Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les services proposés par [Raison sociale] (ci-après « Rotate ») : recherche, organisation et suivi de vols privés à la demande, vente d'empty legs (vols de repositionnement) et programmes Rotate Select et Rotate Signature. Toute demande de réservation implique leur acceptation. Des conditions particulières, remises avec le devis ou le contrat de programme, peuvent les compléter ; elles prévalent en cas de contradiction.

2. Rôle de Rotate

Rotate est un courtier en aviation d'affaires. Rotate agit en qualité d'intermédiaire, au nom et pour le compte de son client, auprès de compagnies aériennes titulaires d'un certificat de transporteur aérien (CTA) et des autorisations nécessaires au vol. Rotate n'est pas transporteur aérien : le vol est exécuté sous la seule responsabilité opérationnelle de la compagnie désignée dans la confirmation de réservation.

3. Devis

Les devis sont gratuits et sans engagement. Ils précisent l'appareil proposé, la compagnie aérienne, l'itinéraire, les horaires, le prix et ce qu'il comprend. Ils sont valables [durée] et sous réserve de disponibilité de l'appareil et de l'équipage au moment de la confirmation.

4. Réservation

La réservation est ferme à réception du devis signé (ou de l'acceptation écrite par e-mail) et du paiement prévu à l'article 6. Rotate adresse alors une confirmation de réservation mentionnant la compagnie aérienne qui opère le vol.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes / toutes taxes comprises]. Sauf mention contraire du devis, ils comprennent la mise à disposition de l'appareil et de l'équipage, le carburant, les redevances aéroportuaires et de navigation et la restauration standard à bord. Peuvent être facturés en supplément : le dégivrage, les demandes spécifiques (restauration, transferts, équipements), les frais liés à un changement d'horaire ou d'itinéraire demandé par le client et [à compléter].

6. Paiement

[À compléter : acompte de …% à la réservation et solde … jours avant le départ, ou paiement intégral à la réservation pour les vols réservés moins de … jours à l'avance.] Le paiement s'effectue par virement bancaire [ou autre moyen]. Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la réservation ; pour les clients professionnels, il donne lieu aux pénalités de retard légales et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Modification et annulation par le client

Toute demande de modification est soumise à l'accord de la compagnie aérienne et peut entraîner une révision du prix. En cas d'annulation par le client, les frais suivants s'appliquent : [barème à compléter selon les conditions des compagnies, par exemple : plus de … jours avant le départ : …% du prix ; entre … et … jours : …% ; moins de … heures : 100 %].

Les prestations de transport de passagers n'ouvrent pas droit au délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance (article L221-2 du Code de la consommation).

8. Modification ou annulation du vol

Pour des raisons techniques, opérationnelles ou de sécurité, la compagnie peut remplacer l'appareil prévu par un appareil de catégorie équivalente ou supérieure. Le commandant de bord reste seul juge des conditions de sécurité : il peut retarder, dérouter ou annuler un vol, notamment en raison de la météo. Dans ce cas, Rotate recherche une solution de remplacement ; à défaut, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées, sans autre indemnité lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de sécurité.

9. Empty legs

Les empty legs dépendent du vol principal pour lequel l'appareil a été réservé. Leurs horaires peuvent évoluer et ils peuvent être annulés si le vol principal est modifié ou annulé. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

10. Passagers, documents et bagages

Chaque passager doit être muni des documents de voyage exigés (pièce d'identité ou passeport en cours de validité, visas, documents sanitaires, autorisations pour les animaux).
Les passagers se présentent au terminal à l'heure indiquée dans la confirmation.
Le volume et le poids des bagages dépendent de l'appareil ; tout bagage volumineux ou hors format doit être signalé lors de la demande.
Le transport de marchandises dangereuses est interdit. La compagnie peut refuser l'embarquement d'un passager dont le comportement compromet la sécurité du vol.

11. Programmes Rotate Select et Rotate Signature

Les programmes font l'objet de conditions particulières (durée, abonnement, avantages, modalités de résiliation) remises au client lors de son adhésion.

12. Responsabilité

La responsabilité de Rotate est limitée à ses obligations d'intermédiaire : sélection de la compagnie aérienne, transmission fidèle des demandes du client, organisation et suivi de la réservation. La responsabilité liée au transport lui-même (passagers, bagages, retards) incombe à la compagnie aérienne, dans les conditions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du règlement (CE) n° 2027/97.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment conditions météorologiques, fermeture de l'espace aérien, grève, décision des autorités).

14. Données personnelles

Les données transmises pour l'organisation des vols sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à fly@rotate.aero. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet].

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux ; le client consommateur peut saisir, outre ces tribunaux, la juridiction de son lieu de résidence.